Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent dans leur intégralité aux ventes et aux prestations d’installation d’équipements thermiques, de climatisation et de chaudronnerie réalisés par la société CANTIE PROCESS INDUSTRIELS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 350 419 032 et dont le siège social est situé Bout du Pont de L’Arn (81660) (ci-après « le Vendeur») pour tout client professionnel (ci-après « le Client »), sous réserve de toutes conditions particulières convenues le cas échéant entre eux.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Les présentes Conditions Générales sont remises au Client, qui en prend connaissance, les date et les signe en même temps que le devis.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications sont applicables aux commandes et devis émis postérieurement à leur modification ; les Conditions Générales modifiées étant remises au Client et datées et signées par lui dans les conditions précitées.

Toute tolérance du Vendeur, de quelque fréquence ou durée que ce soit, concernant l’application des Conditions Générales ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.

Article 1 – PRODUITS ET SERVICES

Le Vendeur conçoit, fabrique et installe des équipements thermiques, de climatisation et de chaudronnerie (ci-après les « Produits ») pour toute activité professionnelle menée par le Client dans le local indiqué par ce dernier (ci-après le « Local »).

En cas de rachat de Certificats d’Economie d’Energie, l’engagement du Vendeur relatif à la vente des Produits et leur installation sera indissociable du rachat desdits certificats et forme avec cette opération de rachat un tout indivisible. En conséquence, la validité du devis du Vendeur et les obligations qui en découlent ne prendront effet qu’à compter de la validation de la proposition de rachat. Le montant des obligations rachetées est calculé sur la base de la fiche constructeur et des matériels décrits dans le devis du Vendeur validé par un Obligé suivant la validation ministérielle courante sur les fiches d’opérations en vigueur.

Article 2 – DEVIS – COMMANDES – FORMATION DU CONTRAT

2.1. Définition des besoins

En réponse aux besoins exprimés par le Client, le Vendeur soumet au Client une proposition technique accompagnée d’un devis définissant les Produits et les prestations d’installation de ceux-ci.

A cet effet, il appartient au Client de :

    • vérifier l’ensemble des paramètres et informations qu’il communique au Vendeur lors de sa demande de devis; ceux-ci constituant la base à partir de laquelle seront définis les Produits et les prestations d’installation ;
    • s’assurer que le Local dans lequel il entend faire intervenir le Vendeur répond à l’ensemble des normes qui lui sont applicables et ce notamment pour ce qui concerne son implantation et son environnement ainsi que son activité.

2.2. Devis

Les Produits et les prestations font l’objet d’un devis.

Sauf si la réalisation du devis nécessite des prestations et/ou études qui donnent lieu à facturation dont le montant sera communiqué préalablement à sa mise en œuvre au Client, celui-ci est réalisé à titre gratuit et remis au Client sous format papier ou dématérialisé, accompagné des présentes Conditions Générales.

Les Produits et prestations d’installation proposés par le Vendeur sont décrits précisément dans le devis remis au Client, lequel prévoit notamment :

    • la nature, les options, les conditions, les modalités et caractéristiques techniques concernant les Produits et les prestations d’installation proposées ;
    • les étapes et le calendrier prévisionnel indicatifs de livraison des Produits et de réalisation des prestations ;
    • les conditions tarifaires ;
    • les éléments à fournir par le Client (plans, documents, etc).

Sauf accord contraire préalable et exprès, tout devis émis par le Vendeur est valable pour une durée de 15 (quinze) jours à compter de son émission. A défaut d’acceptation par le Client dans le délai ci-dessus, la validité de la Commande du Client sera soumise à un nouveau devis devant être expressément accepté.

2.3. Commande

La signature du devis vaut acceptation de celui-ci par le Client qui, en sa qualité de professionnel, apprécie la conformité de celui-ci à ses besoins et formalise ainsi son acceptation qui constitue alors une commande ferme et définitive (ci-après « la Commande »).

La formation du contrat est subordonnée au versement par le Client d’un acompte de 30% de la valeur totale du devis.

A défaut de signature du devis et du versement de l’acompte dans le délai de 8 (huit) jours suivant la signature du devis ci-dessus, celui-ci sera réputé nul et non avenu et la Commande annulée.

2.4. Modification de la Commande

Toute modification ultérieure de la Commande par le Client doit être notifiée par tous moyens écrits et demeure soumise à l’acceptation préalable et écrite du Vendeur.

En tout état de cause, toute modification d’une Commande ferme et définitive pourra entrainer, de plein droit, la prolongation des délais de réalisation et/ou l’application de conditions tarifaires additionnelles.

En cas d’annulation par le Client de tout ou partie d’une Commande ferme et définitive, quels qu’en soient la cause et le moment, la totalité du prix sera due au Vendeur et toute somme versée à titre d’acompte lui seront définitivement acquises, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter l’indemnisation de tous préjudices subis en raison notamment des frais engagés préalablement à l’annulation de la Commande.

Article 3 – DELAI DE LIVRAISON ET DE REALISATION DES SERVICES

3.1. Délais

Les délais de livraison et d’installation sont communiqués à titre indicatif dans le devis remis au Client.
Ces délais sont déterminés par le Vendeur en fonction de la nature, du volume et de la complexité des Produits et des prestations d’installation, des contraintes d’approvisionnement du Vendeur vis-à-vis de ses propres fournisseurs, ainsi que plus généralement de la période d’activité.

Les délais étant communiqués à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu (i) au refus des Produits ou des prestations, (ii) à la résolution ou annulation de la Commande (iii) à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues ou compensations.

En toute hypothèse, la livraison des Produits et leur installation ne pourront intervenir dans les délais prévus :

    • en cas de modification de la Commande par le Client en cours de réalisation ;
    • en cas de retard par le Client quant à la fourniture des éléments nécessaires pour réaliser les Produits et les installer ;
    • si le Client n’est pas à jour de toutes ses obligations vis-à-vis du Vendeur ;
    • en cas d’évènement de force majeure au sens des présentes.

3.2. Modalités

Sauf stipulations contraires dans le devis, la livraison des Produits s’entend de la livraison au lieu indiqué dans le devis.

Sous réserve de la disponibilité des Produits, le Vendeur informe le Client de leur date de livraison sur le site indiqué par le Client au plus tard vingt-quatre (24 heures) avant celle-ci.

Par conséquent, à partir du moment où les Produits sont mis à sa disposition au lieu de livraison indiqué par le Client, celui-ci supporte les risques que lesdits Produits peuvent subir ou occasionner.

Si la livraison ne peut intervenir au lieu et à la date convenus notamment en raison de l’absence du Client ou du défaut d’indications précises quant à l’emplacement du lieu de stockage ou dans le cas où celui-ci s’avérera inaccessible tout comme dans le cas où le Client n’aura pas réalisé les aménagements utiles au dépôt des Produits dans les conditions convenues avec le Vendeur, ce dernier ne procèdera pas à la livraison. Dans ce cas, sauf accord exprès, le prix de la Commande restera dû en intégralité et sera majoré du montant du prix du transport aller et retour entre le lieu de stockage du Vendeur et le lieu de livraison, majoré des coûts de stockage et de manutention.

Article 4 – INSTALLATION DES PRODUITS

4.1. Installation

Le Vendeur installe les Produits :

    • sur la base du devis réalisé dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant, et de tout plan, présentation numérique ou autre document établi dans ce cadre et accepté par le Client ;
    • conformément aux spécifications du devis, aux règles de l’art et aux normes professionnelles applicables.

Les Prestations fournies par le Vendeur sont strictement limitées à celles indiquées dans le devis.

Sous réserve des éléments et informations communiqués par le Client, le Vendeur formulera les prérequis devant être mis en œuvre par le Client pour lui permettre de procéder à l’installation des Produits.

Sur la base de cette information, il appartient au Client de :

    • prendre ou faire prendre toute mesure utile et nécessaire à la préparation et la mise en conformité du site en vue de l’installation des Produits.
    • fournir tout accès nécessaire au Vendeur pour la livraison et l’installation des Produits

4.2. Réception

La livraison des Produits et les prestations d’installation font l’objet d’un procès-verbal de réception signé par le Client, sur lequel il formule le cas échéant ses réserves.

En cas de réserves dûment justifiées, le Vendeur s’engage à procéder aux réparations et/ou remplacements nécessaires à la levée des réserves dans les délais définis entre les parties lors de l’établissement du procès-verbal de réception.

Article 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix

Les prix des Produits et des prestations sont indiqués dans le devis remis par le Vendeur au Client et s’entendent en euros (€), hors taxes (HT) et hors frais accessoires de quelque nature que ce soit.

Tout impôt, taxe et/ou droit liés aux Prestations sont à la charge du Client.

Sauf accord contraire des parties, le prix de la Commande s’entend frais de transport inclus au lieu indiqué par le Client dans la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix pour tenir compte notamment, mais non exclusivement, des fluctuations des taux de change, du coût de la main d’œuvre, des matières premières et/ou autres matériaux et équipements pour réaliser les Prestations. En particulier, le Vendeur n’est pas tenu de maintenir, pour une Commande donnée, les mêmes conditions tarifaires que celles précédemment accordées pour une Commande antérieure.

5.2. Modalités de paiement

Sauf condition particulière figurant dans le devis, le paiement des factures émises par le Vendeur doit intervenir dans un délai de 30 (trente) jours fin de mois le 15 (quinze) à compter de la date de la facture qui sera établie au plus tard au jour de l’installation des Produits.

Le paiement s’effectue par tout moyen ; seule la mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur constituant un paiement au sens du présent article.

Sauf accord particulier exprès, aucun escompte pour paiement anticipé des factures n’est accordé.

En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur et en tout état de cause sans démonstration du préjudice réellement subi par le Client ; notamment en cas de prétendues de non-conformités ou défauts.

Par exception, toute prestation et livraison de Produits non définies dans le devis initial sera conditionnée au paiement comptant par le Client.

5.3. Détérioration du crédit client

En cas de détérioration du crédit du Client (insolvabilité, incidents de paiement antérieurs, etc….), la recevabilité de la Commande pourra être subordonnée par le Vendeur à l’exigence de garanties spécifiques (tels que notamment : paiement par chèque de banque, aval bancaire, etc.) ou d’un règlement comptant de l’intégralité du montant de la Commande, ceci soit au moment de la passation de la Commande, soit au moment de la livraison des Produits.

Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de supprimer ou diminuer l’encours du Client.

5.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans notification préalable à :

    • une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne, en vigueur, majoré de 10 points ;
    • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros.

Les pénalités ci-dessus s’appliquent sans préjudice du droit pour le Vendeur de suspendre immédiatement toute Commande en cours et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle Commande, de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client et/ou de réclamer tous frais et dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du retard de paiement.

Article 6 – CONFORMITE – GARANTIES – RESPONSABILITE

Les Produits et les prestations d’installation sont conformes aux dispositions et normes législatives et réglementaires qui leur sont applicables en France ; le Vendeur n’étant tenu que d’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, toute réclamation, réserve ou contestation relative aux prestations et aux Produits, quel qu’en soit le fondement juridique (non-conformité, vices cachés, défectuosité quelconque, etc.), devra être notifiée par le Client au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les délais tels que définis ci-après débutant au jour de l’installation des Produits.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de solliciter toute constatation et vérification quant aux griefs reprochés, le Client s’engageant sur ce point à faciliter de telles constatations et vérifications par le Vendeur et/ou tout intervenant qu’il se substituerait.

Dans tous les cas, les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour du Vendeur et de ses préposés, resteront à la charge du Client, de même que ceux de retour ou d’expédition des Produits.

6.1. Conformité

Le Client est tenu de vérifier l’état, la conformité et l’absence de tout défaut des Produits lors de la livraison et de notifier au Vendeur tout défaut de conformité dans les 30 jours suivant l’installation des Produits.

Passé ce délai et sauf accord exprès du Vendeur, le Client ne pourra plus émettre une quelconque réclamation, réserve ou contestation sur la conformité des Produits livrés et installés.

6.2. Garantie contractuelle

Sauf stipulation contraire et expresse, le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de tout vice pendant une durée de :

    • 12 (douze) mois pour ce qui concerne le fonctionnement des Produits et les pièces non réalisées dans les ateliers du vendeur ;
    • 24 (vingt- quatre) mois pour ce qui concerne les chaudronneries.

6.3. Responsabilité du fait des produits défectueux

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.

6.4. Limitation des garanties et responsabilités du Vendeur

Aucune garantie ni responsabilité du Vendeur ne sera applicable :

    • si le Client n’utilise pas l’équipement dès son installation ;
    • en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur ;
    • en cas de non utilisation d’Equipements de Protection Individuelle ;
    • en cas de défaut de protection des lignes électriques, d’un défaut de mis à la terre, qui relève de la seule obligation du Client ;
    • en cas de défaut de stabilité du réseau électrique (variation de tension, d’intensité du courant électrique, microcoupure, de régime du neutre …) ;
    • en cas de mauvaise utilisation des Produits telle que notamment mais non exclusivement, en cas de surcharge de l’installation, de manque de courant, de tension anormale, d’avarie de lignes électriques, de cordons, de conducteurs de tout matériel électrique ou de régulation, de fusion d’un coupe-circuit ;
    • en cas de qualité d’air non conforme à la norme ISO 9473 7.4.4 ;
    • en cas d’ utilisation d’un système de détection de gaz nocifs pour la santé non révisé ou non entretenu ;
    • en cas d’usure normale, de négligence de l’Acheteur ou de défaut de maintenance ;
    • en cas de détérioration résultant d’un défaut de maintien des charges d’huiles ou de gaz frigorigènes ;
    • lorsque la détérioration résulte de la qualité de l’eau froide utilisée par le Client aucune garantie ne saurait être appliquée. Tel sera le cas si l’eau utilisée pour le remplissage ou l’appoint des Produits installés est une eau de forage, ou saumâtre ou salée. Il appartient donc au Client d’analyser et traiter l’eau avec un système adapté pour éviter tous risques de corrosion, d’érosion, d’entartrage. Le Vendeur n’assurera aucune garantie si l’eau de ville utilisée par l’Acheteur n’est pas conforme aux recommandations du DTU60.1 Additif N°3 soit les caractéristiques suivantes :

o PH > 7,2;
o Alcalinité (TAC) compris entre 10 et 20 °f;
o TH compris entre 8 et 15°f;
o Mg++ : < TH /5 f;
o CO 2 libre < 10 mg/l;
o O2 dissous compris entre 6 et 9 mg/l;
o Cl- < 3°f
o SO4 <5°f;
o NO3 < 0,5°f
o Résistivité à 20°C comprise entre 2500 et 3000 ohms x cm;

    • en cas de dommages résultant du non-respect par le Client des dispositions légales et règlementaires applicables au Local où les Produits sont installés et/ou utilisés et sur les éléments duquel le Vendeur n’intervient pas ;
    • en cas de dommage résultant de la modification par le Client ou un tiers des Produits ou de l’installation;
    • en cas de dépassement du délai de réclamation ci-dessus et/ou d’impossibilité pour le Vendeur de contrôler les griefs invoqués ;
    • en cas d’évènement de force majeure au sens du Code civil et des présentes Conditions Générales, et plus généralement de tout évènement placé en dehors du contrôle du Vendeur.

En tout état de cause, le montant des sommes dues par le Vendeur à titre de réparation et/ou de dommages et intérêts eu égard à ses responsabilités et garanties de quelque nature que ce soit, et notamment au titre des défauts de conformité, des défectuosités, des vices cachés, comme au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ou tous autres dommages directs ou indirects, seront limitées au montant du prix hors taxes de la Commande du Client ; le Vendeur demeurant libre de choisir de procéder au remboursement du prix de la Commande ou au remplacement des Produits. Par ailleurs, le vendeur ne fournira pas les huiles et/ou le fluide frigorigène au titre des garanties.

Les réclamations, réserves ou contestations relatives aux Produits et aux Prestations ne seront prises en compte que lorsqu’elles seront notifiées par le Client et acceptées par le Vendeur selon les modalités susvisées.

Il appartient au Client de mener toute démarche administrative auprès des autorités et organismes compétents à raison de l’installation et l’utilisation des Produits.

Article 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents et études réalisés par le Vendeur pour l’exécution de la Commande sont protégées au titre des dispositions légales relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et ne sont communiquées qu’à la seule fin de la réalisation de la Commande.

En conséquence, le Client s’interdit toute utilisation ou communication desdits documents et études du Vendeur à d’autres fins que l’exécution de la Commande par le Vendeur. A ce titre, le Client s’interdit toute utilisation à d’autres fins comme toute communication à un tiers, y compris si le Devis ne donne pas lieu à une Commande.

Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est subordonné au paiement intégral du prix de la Commande à l’échéance par le Client et ce, nonobstant les règles relatives au transfert des risques visées à l’article 3.2 ci-dessus.

Le paiement s’entend du règlement total du prix des Produits.

Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.

A défaut de paiement dans les délais prévus, le Vendeur se réserve le droit de reprendre l’intégralité des Produits livrés, sans préjudice de toutes procédures judiciaires qu’il déciderait d’intenter.

Les Produits demeurant en tout état de cause des biens meubles, en cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés après demande du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.

Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits.

Article 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes.

Outre les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, les inondations, les épidémies, les incendies de tout ou partie des locaux du Vendeur ou de ses fournisseurs, les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur ou de ses fournisseurs, les embargos, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements des moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits et des pièces utilisées pour leur réalisation

Article 10 – LOI APPLICABLE – LANGUE

Seule la version française des présentes lie les parties.

Les relations entre les parties sont régies par le droit français exclusion faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler de manière amiable tout litige.

A défaut de résolution amiable, tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes Conditions Générales et aux contrats qu’elles régissent ; en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes Conditions Générales ; seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social du Vendeur.